Conditions générales de vente
Application Caturix
Les présentes conditions générales (« CG ») régissent la relation contractuelle entre Caturix App AG, Berne, (« Prestataire ») et ses clients (« Client »). En remplissant le formulaire d'inscription pour créer un compte utilisateur (« Compte Caturix ») sur le site web du prestataire ou via l'application Caturix, le client accepte sans réserve les dispositions suivantes. Le prestataire se réserve le droit d'apporter des modifications ou des compléments aux présentes CG à tout moment. Ces CG mises à jour seront communiquées au client de manière appropriée et feront partie intégrante du contrat, sauf opposition du client dans un délai de 14 jours suivant leur notification. La version en vigueur est publiée sur le site web du prestataire (https://caturix.app/).
1. Objet du contrat
Avec l'application Caturix et la plateforme web correspondante (ci-après « Caturix » ou le « Logiciel »), le prestataire fournit principalement à ses clients des services de type Software as a Service (« SaaS ») via Internet dans le domaine des logiciels de gestion d'entreprise. En outre, le prestataire fournit d'autres services dans divers domaines (ci-après dénommés collectivement les « Services »). Pour connaître l'étendue des services et les conditions applicables, veuillez vous référer à la description des services en vigueur sur le site web du prestataire. L'objet du contrat porte notamment sur :
a. la mise à disposition de l'application Caturix pour téléchargement depuis les boutiques d'applications d'Apple ou de Google, ainsi que son utilisation via Internet ;
b. le stockage des données du client (« Data-Hosting ») ;
c. la mise à disposition de divers modules complémentaires en complément de l'application Caturix. Ces modules sont proposés en partie par le prestataire lui-même et en partie par des tiers.
2. Mise à disposition du logiciel
2.1 Le prestataire met l'application Caturix à la disposition du client, contre rémunération, pour la durée du présent contrat, dans sa version la plus récente via Internet. À cet effet, le prestataire héberge le logiciel sur un serveur accessible au client via Internet, ou le rend disponible au téléchargement sur le Google Play Store ou l'Apple App Store. Alternativement, un accès via l'application web est mis à la disposition du client.
2.2. Le prestataire développe le logiciel en continu et l'améliore par le biais de mises à jour et de mises à niveau régulières. L'étendue actuelle des fonctionnalités est définie dans la description des services disponible sur le site web du prestataire.
2.3 Le prestataire surveille en permanence le bon fonctionnement du logiciel et corrige, dans la mesure des possibilités techniques, les erreurs logicielles critiques affectant son bon fonctionnement.
3. Droit d'utilisation du logiciel
3.1. Le prestataire accorde au client un droit non exclusif et incessible d'utiliser l'application Caturix conformément à sa destination, pendant toute la durée du contrat et dans le cadre de l'étendue des services convenus.
3.2 Le client n'est autorisé ni à reproduire ni à modifier le logiciel, sauf si cela est prévu dans le descriptif actuel des prestations ou autorisé par écrit par le prestataire. Sont notamment interdites l'installation ou la sauvegarde, même temporaire, du logiciel sur des supports de données (disques durs, etc.) du matériel utilisé par le client (à l'exception de la mémoire vive).
3.3 Le client n'est pas autorisé à mettre ce logiciel à la disposition de tiers non autorisés, que ce soit à titre onéreux ou gratuit. Toute forme de mise à disposition du logiciel à des tiers est expressément interdite au client, sauf autorisation écrite préalable du prestataire.
3.4 Le client s'engage à structurer ses éventuelles relations contractuelles avec des tiers de manière à empêcher efficacement toute utilisation illicite du logiciel par ces derniers.
4. Hébergement de données
4.1 Le prestataire met à la disposition du client un espace de stockage défini (voir descriptif des prestations) sur un serveur pour l'enregistrement de ses données. Si l'espace de stockage s'avère insuffisant, le prestataire en informera le client en temps utile. Si le client ne commande pas d'espace supplémentaire moyennant paiement, les données excédant l'espace disponible ne seront plus stockées.
4.2 Le prestataire veille à ce que les données stockées soient accessibles via Internet dans la limite des possibilités techniques.
4.3 Le client n'est pas autorisé à céder, partiellement ou totalement, à titre onéreux ou gratuit, l'utilisation de cet espace de stockage à un tiers.
4.4 Le client s'engage à ne pas stocker sur l'espace de stockage des contenus dont la mise à disposition, la publication ou l'utilisation enfreindrait la législation en vigueur ou des accords conclus avec des tiers.
4.5 Dans la limite des possibilités techniques, le prestataire prend les mesures appropriées et raisonnables pour prévenir la perte de données et empêcher tout accès non autorisé de tiers aux données du client. À cette fin, le prestataire effectue régulièrement des sauvegardes, analyse les données du client à la recherche de virus et installe des pare-feu.
4.6 Le client demeure en tout état de cause le seul titulaire des droits sur les données et peut, par conséquent, exiger du prestataire la restitution de tout ou partie de ses données pendant la durée du contrat, sans que le prestataire ne puisse faire valoir un droit de rétention. La restitution des données s'effectue par transfert via un réseau de données dans le format utilisé par le prestataire. Le client ne peut prétendre à l'obtention du logiciel nécessaire à l'utilisation des données. Le prestataire est en droit de demander une indemnisation pour les frais occasionnés par la restitution des données.
4.7 Après la résiliation du contrat, le client dispose d'un délai d'un mois pour demander la restitution de ses données conformément au point 4.6. Le prestataire n'est pas tenu de conserver les données du client au-delà de cette période ni d'en garantir la restitution. Si un client demande la restitution de ses données après l'expiration de ce délai d'un mois et que celles-ci sont encore en possession du prestataire, ce dernier les restituera au client après paiement des frais réellement engagés à cet effet.
5. Sous-traitants
5.1 Le fournisseur peut faire appel à des sous-traitants ou à des tiers pour l'exécution des prestations contractuelles, notamment pour la programmation de logiciels. En cas de recours autorisé à ces prestataires, le fournisseur veille à ce qu'ils reçoivent des instructions appropriées.
5.2 La garantie et la responsabilité relatives aux sous-traitants/tiers sont exclues conformément au point 11, dans la mesure permise par la loi.
6. Interface
6.1 Le fournisseur met à disposition une interface ("API") permettant la communication avec des logiciels tiers. Le client a ainsi la possibilité, au-delà de l'application Caturix, d'intégrer diverses offres de tiers ("modules complémentaires") en autorisant ces tiers à utiliser l'interface liée à son compte Caturix. Sauf convention contraire expresse, la relation contractuelle concernant l'utilisation des modules complémentaires tiers est établie exclusivement entre le client et le tiers concerné.
6.2 Si des droits d'accès sont nécessaires pour l'utilisation d'un module complémentaire, le client accepte expressément, lors de l'intégration de ce module, d'accorder tous les droits d'accès requis à cet effet. Le fournisseur est alors autorisé à mettre à disposition toutes les données du client nécessaires à l'utilisation du module complémentaire ou à en autoriser l'accès. Le client conserve à tout moment le contrôle total sur les droits d'accès du tiers à ses données et peut restreindre ou refuser cet accès à tout moment. Le client accepte que le fournisseur ou le tiers puisse échanger des données avec ce tiers lors de l'utilisation de modules complémentaires supplémentaires.
6.3 Toute garantie et responsabilité sont expressément exclues conformément au point 11.7. Le fournisseur décline notamment toute responsabilité concernant le traitement des données effectué par le tiers.
6.4 Nonobstant toute assurance contraire, le fournisseur se réserve le droit, en tout temps et pour un motif valable, de restreindre partiellement ou totalement l'accès à son API pour un ou plusieurs clients. Un motif valable est notamment constitué si des données sont migrées via l'interface au détriment du fournisseur ou si l'infrastructure est soumise à une charge excessive par des requêtes via cette interface.
6.5 En intégrant des modules complémentaires, le client déclare accepter les conditions générales ainsi que la politique de confidentialité du fournisseur tiers concerné.
7. Support
Le fournisseur répondra aux demandes du client (par e-mail ou par téléphone) concernant l'application Caturix et les autres services du fournisseur dans les meilleurs délais après réception de la question, pendant les heures d'ouverture publiées sur le site web du fournisseur. Le support pour les logiciels et services de tiers (par exemple, les modules complémentaires) est exclu de cette disposition.
8. Altération de l'accessibilité
8.1 Les adaptations, modifications et compléments apportés aux services SaaS fournis par le prestataire, ainsi que les mesures visant à identifier et à corriger les dysfonctionnements, ne donneront lieu à une interruption ou à une altération temporaire de l'accessibilité que si cela s'avère nécessaire pour des raisons techniques.
8.2 La surveillance des fonctions de base ainsi que la maintenance de l'application Caturix sont effectuées régulièrement. En cas de dysfonctionnement grave (c'est-à-dire si l'utilisation de l'application Caturix est impossible ou considérablement limitée), la maintenance est réalisée dans les meilleurs délais dès la constatation du problème ou la notification par le client. Le fournisseur informera le client en temps utile des travaux de maintenance et les effectuera dans les plus brefs délais. Le fournisseur s'efforce d'assurer la plus haute disponibilité possible de l'application Caturix.
8.3 Les services fournis par des tiers sont exclus du présent chapitre. Le prestataire ne peut notamment garantir la disponibilité des modules complémentaires ou des interfaces qui relèvent de la responsabilité de tiers.
9. Obligations du client
9.1 Le client s'engage à utiliser les services SaaS exclusivement aux fins prévues par le contrat. Il assume l'entière responsabilité des contenus qu'il crée, transmet ou utilise, ainsi que ceux créés, transmis ou utilisés par les utilisateurs qu'il a autorisés, via les services SaaS. Le client est responsable des prérequis système nécessaires (notamment matériel et logiciel) à l'utilisation de l'application Caturix. Le client est lui-même responsable de la saisie et de la maintenance des données et informations nécessaires à l'utilisation des services SaaS, sans préjudice de l'obligation de sauvegarde des données incombant au prestataire.
9.2 Le client est tenu de vérifier l'absence de virus ou d'autres composants nuisibles dans ses données et informations avant toute saisie, et d'utiliser à cet effet des programmes antivirus conformes à l'état de la technique.
9.3 Le client est tenu de prendre les mesures appropriées pour empêcher tout accès non autorisé de tiers au logiciel. Le client s'engage à informer ses collaborateurs des droits de propriété intellectuelle existants et à garantir leur respect. Le client veillera notamment à ce que ses collaborateurs ne réalisent aucune copie du logiciel et ne transmettent pas leurs identifiants à des tiers.
9.4 Le client est seul responsable de la confidentialité de ses mots de passe.
9.5 Le client est tenu de maintenir à jour en permanence les informations de son compte Caturix, notamment ses données personnelles telles que son adresse de domicile, son adresse e-mail pour les communications et la facturation, ainsi que son ou ses numéros de téléphone.
9.6 Après la fin de la relation contractuelle, le client est lui-même responsable de la sauvegarde de ses données. Le prestataire est en droit de supprimer irrévocablement toutes les données un mois après la fin du contrat.
9.7 En cas de violation par le client de l'une quelconque des obligations prévues par les présentes CGV ou d'autres dispositions contractuelles, le prestataire est autorisé à restreindre ou à suspendre, temporairement ou définitivement, le compte Caturix et, par conséquent, l'accès à l'ensemble des services du prestataire.
10. Rémunération
10.1 Le client s'engage à payer au prestataire, pour les services commandés, le montant convenu selon son abonnement ou la description des prestations correspondante, hors TVA. Sauf disposition contraire, les prix appliqués sont automatiquement ceux enregistrés dans le Google Play Store ou l'Apple App Store.
10.2 Sauf convention écrite contraire, le paiement doit être effectué à l'avance.
10.3 Le prestataire enverra au client une facture correspondant au montant dû contractuellement à l'adresse e-mail enregistrée pour la facturation, ou effectuera le prélèvement via les coordonnées de carte de crédit fournies par le client.
10.4 Le fournisseur est en droit d'adapter à tout moment les tarifs et/ou le contenu des prestations par notification écrite au client. Ces modifications peuvent notamment être justifiées par le progrès technique et l'évolution du logiciel. Si le client ne souhaite pas poursuivre le contrat aux nouveaux tarifs et que ces modifications représentent une détérioration des conditions de son point de vue, il est en droit de résilier le contrat de manière extraordinaire avec un préavis de 14 jours avant la date d'entrée en vigueur des modifications.
10.5 En cas de retard de paiement, le fournisseur est en droit de bloquer temporairement le compte Caturix et, par conséquent, l'accès à l'ensemble de ses services. Dans ce cas, la rémunération convenue reste due dans son intégralité, même pendant la période de blocage. L'accès sera rétabli après le règlement des factures impayées. Le point 11.5 demeure réservé.
11. Garantie et responsabilité
11.1 Le fournisseur garantit le bon fonctionnement et la disponibilité opérationnelle des services SaaS conformément aux dispositions des présentes CGV.
11.2 Le client s'engage à dégager le fournisseur de toute responsabilité concernant les réclamations de tiers fondées sur les données qu'il a stockées, et à rembourser au fournisseur tous les frais occasionnés par d'éventuelles violations du droit.
11.3 Le fournisseur est en droit de bloquer immédiatement l'espace de stockage s'il existe des motifs raisonnables de soupçonner que les données stockées sont illicites et/ou portent atteinte aux droits de tiers. Un soupçon est considéré comme fondé, notamment si des tribunaux, des autorités ou d'autres tiers en informent le fournisseur. Le fournisseur doit informer le client sans délai de la suppression et des motifs de celle-ci. Le blocage sera levé dès que les soupçons auront été entièrement dissipés.
11.4 Dans le cadre des dispositions légales, le fournisseur exclut toute responsabilité envers le client (ou tout tiers), notamment pour l'exécution de ses obligations contractuelles et extracontractuelles, ainsi que pour toute perte de données (sauf en cas de négligence grave ou de faute intentionnelle). Cette exclusion de responsabilité s'applique également aux dommages causés directement ou indirectement par l'utilisation de l'application Caturix, par exemple en cas d'indisponibilité temporaire de l'application, d'impossibilité de connexion aux serveurs, ou d'erreurs de calcul dans les rapports, factures ou autres données et informations dues à un défaut logiciel dans l'application ("Bug").
11.5 Si le fournisseur a recours à des auxiliaires pour remplir ses obligations contractuelles, il est tenu de veiller à ce qu'ils soient dûment instruits. Pour le reste, toute garantie et responsabilité sont intégralement exclues dans la mesure permise par la loi. Cette exclusion de garantie et de responsabilité s'applique également, en particulier, en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave.
11.6 Dans tous les cas, quel que soit le fondement juridique de la responsabilité, celle du fournisseur est limitée au montant de la redevance mensuelle d'abonnement payée au cours des douze mois précédant la survenance du dommage.
11.7 Dans les limites autorisées par la loi, toute garantie relative au bon fonctionnement et à la disponibilité opérationnelle, ainsi que toute responsabilité concernant les logiciels et services fournis par des tiers (notamment les modules complémentaires et les services de conseil), sont intégralement exclues.
11.8 Certains liens présents dans l'application Caturix renvoient vers des sites tiers. Ces derniers échappent totalement au contrôle du fournisseur ; par conséquent, le fournisseur décline toute responsabilité quant à l'exactitude, l'exhaustivité et la légalité du contenu de ces sites, ainsi qu'en ce qui concerne les offres et services qui y sont proposés.
12. Durée du contrat
12.1 La relation contractuelle débute dès l'inscription du client sur l'application Caturix.
12.2 Le contrat est conclu pour une durée indéterminée. Par conséquent, l'abonnement concerné (mensuel, annuel, etc.) est automatiquement prolongé d'une période de facturation supplémentaire, tant que le contrat n'a pas été résilié conformément au présent chapitre ou via le Google Play Store ou l'Apple App Store.
12.3 Les parties sont autorisées à résilier le contrat en respectant un délai de préavis d'un mois pour la fin de la période de facturation en cours de l'abonnement concerné (abonnement mensuel, annuel, etc.). Les accords contraires concernant les délais de préavis demeurent réservés (notamment dans le cadre d'offres spéciales ou en cas de modification des conditions sur le Google Play Store ou l'Apple App Store).
12.4 Modalités de résiliation : La résiliation doit être effectuée en ligne via le compte Caturix du client. Suite à la résiliation, le client reçoit un e-mail du prestataire contenant un lien de confirmation. Une fois cette confirmation reçue par le prestataire, le compte Caturix sera désactivé à l'issue du délai de préavis d'un mois, à la fin de la période de facturation en cours. La date de réception de la confirmation de résiliation par le prestataire fait foi pour déterminer le moment de la résiliation.
12.5 Les parties conservent le droit de résilier le contrat immédiatement pour un juste motif. Un juste motif de résiliation immédiate du présent contrat existe pour le prestataire notamment :
a. si le client fait l'objet d'une procédure de faillite ou si la procédure de faillite a été suspendue faute d'actifs ;
b. si le client est en retard dans le paiement de ses obligations contractuelles à hauteur d'au moins une mensualité et qu'une mise en demeure lui a été adressée sans succès, assortie d'un délai de grâce de deux semaines ;
c. si, lors de l'utilisation des services faisant l'objet du contrat, le client enfreint de manière fautive des dispositions légales ou porte atteinte aux droits d'auteur, aux droits de propriété industrielle ou aux droits sur les noms de tiers ;
d. si le client manque gravement à ses obligations découlant des présentes CGV ou d'autres dispositions contractuelles ;
e. en cas d'utilisation des services fournis par le client à des fins de promotion d'activités criminelles, illégales ou contraires à l'éthique.
13. Communications
Sauf disposition légale ou contractuelle contraire imposant une forme plus stricte, toutes les communications doivent être adressées par écrit ou par e-mail aux adresses indiquées par le client dans son compte Caturix ou sur le site web du prestataire. Le client est tenu d'informer le prestataire sans délai de tout changement d'adresse (y compris e-mail) ou de le mettre à jour directement dans son compte Caturix. À défaut, toute communication envoyée à la dernière adresse connue sera considérée comme ayant été valablement reçue.
14. Protection des données
14.1 Le client est conscient et déclare accepter que les données d'utilisation et d'application recueillies lors de l'utilisation du logiciel puissent être exploitées pour le développement ultérieur du logiciel et d'autres services du prestataire.
14.2 Le client accorde en outre au prestataire le droit illimité d'utiliser les données collectées et les connaissances acquises lors de la prestation des services sur une base anonymisée à ses propres fins commerciales, même après la fin de la relation contractuelle. Le client accepte notamment que toutes les données traitées par le logiciel puissent être utilisées à des fins commerciales sous forme anonymisée ou agrégée, même après la fin du présent accord.
14.3 En acceptant les présentes CGV, le client déclare simultanément accepter la déclaration de protection des données du prestataire dans sa version actuellement en vigueur. Celle-ci est disponible en permanence sur le site web du prestataire. Le client déclare avoir pris connaissance de ces documents.
15. Droits de propriété intellectuelle
Tous les droits de propriété intellectuelle relatifs aux services SaaS du prestataire, notamment à l'application Caturix ainsi qu'au site web, demeurent la propriété exclusive du prestataire.
16. Confidentialité
16.1 Le prestataire s'engage à garder le secret sur toutes les opérations confidentielles dont il a eu connaissance dans le cadre de la préparation, de l'exécution et de l'accomplissement du présent contrat, en particulier les secrets commerciaux ou d'affaires du client, et à ne pas transmettre ces informations à des tiers non autorisés sans l'accord du client. Ceci s'applique à l'égard de tout tiers non autorisé, dans la mesure où la transmission d'informations n'est pas nécessaire à la bonne exécution des obligations contractuelles du prestataire.
16.2 Le client autorise le prestataire à le citer publiquement comme référence et à utiliser des informations générales sur le contrat convenu de manière appropriée à des fins de marketing, de relations publiques et de vente. Toutefois, le prestataire contactera le client avant toute publication, le client ne pouvant révoquer son consentement que pour des motifs importants.
17. Clause salvatrice
Si certaines dispositions du présent contrat devaient être ou devenir invalides ou nulles, la validité des autres dispositions n'en serait pas affectée. Dans ce cas, la disposition invalide ou nulle devra être remplacée par une nouvelle disposition légalement admissible qui se rapproche le plus possible de la signification et de l'effet économique de la disposition invalide ou nulle. Il en sera de même en cas de lacune contractuelle.
18. Droit applicable et for juridique
18.1 Le présent contrat, y compris les questions relatives à sa conclusion et à sa validité, est régi par le droit suisse, à l'exclusion des règles de conflit de lois et des conventions internationales.
18.2 Le for juridique exclusif pour tout litige découlant du présent contrat ou en relation avec celui-ci, ainsi qu'en ce qui concerne l'objet du présent contrat, y compris les questions relatives à sa conclusion, sa validité, son invalidité, son caractère contraignant, sa mise en œuvre, sa modification ou son complément, sa violation ou sa résiliation, est fixé au siège du prestataire.